Mentions légales

Antoine AILLOT Photographie

mentions légales et conditions générales de vente

Auto-entrepreneur artisan photographe

Créateur : Antoine AILLOT

Siret : 793 160 938 00015

APE : 74.20Z

Mail : contact@aa-art.fr

Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès l’acceptation du devis.

Préambule

Le contrat prend effet le jour de la signature des deux parties. Toutefois, il ne sera validé qu’à l’issu du délai légal de 7 jours (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art.5 & 11. Journal Officiel du 25 août 2001), par l’encaissement de l’acompte. « Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.»

1- Conditions particulières

Devis et bon de commande

Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit. Il correspondra à la prestation proposée et comprendra :

– la mise à disposition du photographe, du matériel de prise de vues et des logiciels informatiques nécessaires à la réalisation de sa mission,

– la fourniture d’un jeu d’images retouchées sur support numérique (DVD, clé usb selon forfait).

Toute prestation complémentaire (gravure de DVD supplémentaires, tirage papier, album, modification informatique des fichiers, etc) fera l’objet d’un supplément de facturation.

De même, tout frais complémentaire indispensable à la mission (location de matériel particulier ou de véhicule, hébergement, etc) sera facturé en sus ou devra faire l’objet dune prise en charge par le client.

Modalités de règlement

Sauf dispositions particulières prévues par le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :

– Versement d’un acompte de 20% à la commande,

– Paiement du solde, sans escompte, une fois la mission terminée ou à la remise des éléments.

Mode de règlement accepté : chèque, espèces ou virement.

2- Droit à l’image et droit à la vie privée

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies restent cependant l’oeuvre et la propriété du photographe. L’utilisation de votre image pour ma promotion personnelle, mon book papier ou mon site internet est soumise à une autorisation écrite de votre part.

3- Tarification

Antoine AILLOT est auto-entrepreneur artisan photographe, selon l’article 293 B du CGI, sa société n’est pas soumise à la TVA, l’ensemble des tarifs proposé est donc net.

Tarifs photographiques

La mise à disposition d’un photographe pour les prestations ne relevant pas des forfaits (voir tarifs) est facturée aux taux horaire de 55 Euros.

Reportage mariage

Les différents tarifs figurent sur le document « Tarifs prestations »

Ces prestations font l’objet d’un devis personnalisé.

Frais de déplacement

Pour les prises de vues en dehors d’un rayon de 30 kms autour de CLERMONT-FERRAND, des frais de déplacement sont facturés à hauteur de 0,50 € / km augmentés des frais d’autoroute éventuels ainsi que des frais de carburant.

4- Tirages numériques

– Selon le forfait choisi, un nombre de tirages est offert. La sélection est faite par le photographe,

– Des tirages d’exception à la demande peuvent être demandés, ils font l’objet d’une facturation,

– Des tirages classiques supplémentaires peuvent être réalisés par un prestataire de votre choix, d’après le support de sauvegarde. Le photographe ne pourra être tenu responsable des problèmes liés aux tirages.

5- Droits d’auteur

Toutes les photos réalisées restent la propriété intellectuelle du photographe. L’utilisation des photos par le client doit rester dans le cercle familial. Toute reproduction, diffusion, location, exposition publique n’est pas autorisée sans l’accord préalable du photographe. Le nom et les coordonnées du photographe devront apparaitre clairement sur ou sous chaque photographie.

6- Vente et usage des fichiers

Toutes les photographies prises sont vendues pour un usage réservé au cadre familial, associatif ou professionnel. Dans tous les cas, les photos sont libres de droit et d’exploitation et ne nécessitent pas de facturation supplémentaire. Pour les professionnels, le diffuseur est seul responsable de l’utilisation des photos. Si certaines vues contiennent des bâtiments, biens, oeuvres, objets ou marques protégés, il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires. Dans le cas contraire, le photographe ne saurait être tenu pour responsable.

7- Les fichiers numériques

Antoine AILLOT conserve vos fichiers pendant 1 année de date à date sur ses serveurs, toute demande de copie de fichiers sera facturée 10 € par DVD, frais de port en sus. Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers.

Malgré toute l’attention que votre photographe porte au stockage des supports photo, il peut arriver qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, panne informatique ou destruction involontaire… les fichiers sources des photographies soient inexploitables et n’aient pas été fourni au client. Le photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier cet incident indépendant de sa volonté.

8- Réclamation

Antoine AILLOT est prestataire de services photographiques et vous livre des fichiers numériques bruts ou retouchés, il ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par un intervenant extérieur ou par le client lui-même. Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur et de contraste soient possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs entant en jeu dans le tirage photo.

9- Cas de force majeure, rupture du contrat et résiliation.

Les événements de force majeure, accident, panne de matériel ou de véhicule, les conditions atmosphériques, les problèmes familiaux graves, les grèves et tous désordres sociaux qui suspendent les obligations du photographe sans mettre fin au contrat, n’engagent pas sa responsabilité. Le client pourra alors être remboursé de son acompte ou reporter son rendez-vous sans frais supplémentaires. Aucune indemnité ne saurait être due par le photographe.

Toute résiliation d’un devis par le client, en dehors des conditions citées ci-dessus, doit être communiquée au photographe par écrit et donne lieu à des indemnités d’une valeur correspondant à 30% du devis ou à la valeur de l’acompte versé. Les acomptes des reportages mariage ne pourront être remboursés du fait de l’engagement de Antoine AILLOT à bloquer la date, refusant ainsi d’autres clients.